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E-mails personnels des salariés : interdiction formelle de les consulter

Le droit des employeurs

L’employeur n’a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que ses salariés émettent ou reçoivent sur l’ordinateur mis à leur disposition. Et ce, même si l’employeur a interditl’utilisation de l’ordinateur à des fins personnelles.

Ces mails bénéficient de la protection du secret des correspondances.

L’employeur ne peut y avoir accès sans porter atteinte à la vie privée de ses salariés.

Courriels protégés par le secret des correspondances

Pour être protégés, les messages doivent être clairement identifiés comme étant « personnels » ou « confidentiels ». C’est au salarié qu’il appartient d’identifier les messages qui sont personnels.

La nature personnelle d’un message peut figurer soit dans l’objet du message, soit dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels. Si le salarié n’a pas mentionné « personnel » sur l’objet du mail ou dans le nom donné au dossier les regroupant,alors l’employeur a la possibilité d’en prendre connaissance.

Notez-le :

les mails portant les expressions « perso », « à moi » doivent également être considérés comme personnels.

Exceptions

L’employeur a la possibilité de consulter les e-mails personnels de ses salariés sous certainesconditions. Sauf risque ou événement particulier, le salarié doit être présent ou, en cas d’absence, avoir été informé de l’intervention de l’employeur.

Si l’employeur a un motif légitime et que cela est nécessaire à la protection de ses droits, il peut également saisir le juge d’une demande permettant à un huissier d’accéder à toutes les données, même personnelles, contenues dans l’ordinateur de l’un de ses salariés. Cette démarche peut permettre de recueillir des preuves en vue d’une éventuelle action en justice.

Notez-le :

les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’ordinateur mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel.

Informer les salariés pour éviter les litiges

Pour éviter les malentendus, l’employeur peut rédiger une charte informatique. Cette dernière définira les modalités d'usage et de contrôle des outils informatiques, informera les salariés sur la différence entre e-mail professionnel et e-mail personnel

 


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